Qu’adviendra-t-il de mes effets personnels si je suis expulsé?

4. Faites des démarches juridiques

Si votre  refuse toujours de vous remettre vos effets personnels, vous devrez peut-être entreprendre des démarches juridiques.

Si vous avez été expulsé par le et que votre propriétaire n’a pas respecté la règle des 72 heures, la solution la plus rapide et facile est de présenter une à la pour qu’elle oblige votre propriétaire à vous rendre vos choses ou à vous donner de l’argent en compensation.

Vous ne pouvez pas présenter une requête à la Commission si :

  • vous avez été expulsé il y a plus d’un an;
  • vous réclamez plus de 25 000 $;
  • vous n’avez pas été expulsé par le shérif.

Dans ces cas, vous devrez plutôt poursuivre votre propriétaire.

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