4. Faites une requête à la Commission de la location immobilière

Puis-je arrêter de payer le loyer si mon propriétaire ne remplit pas ses obligations?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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4. Faites une requête à la Commission de la location immobilière

Si votre propriétaire ne corrige pas la situation, vous pouvez vous adresser à la Commission de la location immobilière. La Commission est une sorte de tribunal spécial. Elle est chargée de régler les différends entre locataires et propriétaires.

Quand vous faites une requête, la Commission fixe une date pour l'audience, afin que vous-même et votre propriétaire puissiez chacun expliquer la situation à un membre de la Commission.

C'est vous qui devez convaincre la Commission qu'il y a effectivement un problème. Il est essentiel d'apporter des preuves à votre audience. Voici des exemples de preuves :

  • Témoins;
  • Photos, enregistrements audio ou vidéo;
  • Rapports d'inspection et ordres d'exécution des travaux;
  • Lettres et notes;
  • Toute autre chose pouvant vous aider à convaincre le membre de la Commission que votre requête est justifiée.

Autres ressources

Centre ontarien de défense des droits des locataires (ACTO)
Centre ontarien de défense des droits des locataires (ACTO)
Mis à jour le 31 octobre 2017

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