4. Faites une requête à la Commission de la location immobilière

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Puis-je arrêter de payer le loyer si mon propriétaire ne remplit pas ses obligations?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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4. Faites une requête à la Commission de la location immobilière

Mises à jour importantes durant le COVID-19​

Délais: Pour déterminer la date limite pour entamer une procédure juridique, la période entre le 16 mars et le 14 septembre 2020 n'est pas prise en compte pas. Cela est dû à un décret d'urgence qui a interrompu tous les délais pour entamer une affaire pendant cette période. Sachez comment cela pourrait vous affecter.

Commission de la location immobilière: La CLI tient la plupart des audiences à distance, par téléphone, vidéo ou par écrit. Certaines personnes ont eu du mal à se connecter à des audiences à distance. Si une audience vidéo est programmée, téléchargez Microsoft Teams à l'avance et assurez-vous que votre configuration fonctionne.

Il a également été rapporté que la communication téléphonique avec la CLI peut prendre beaucoup de temps. Si vous avez besoin d'aide immédiatement, contactez un avocat ou la clinique juridique communautaire de votre localité.

Si votre propriétaire ne corrige pas la situation, vous pouvez vous adresser à la Commission de la location immobilière. La Commission est une sorte de tribunal spécial. Elle est chargée de régler les différends entre locataires et propriétaires.

Quand vous faites une requête, la Commission fixe une date pour l'audience, afin que vous-même et votre propriétaire puissiez chacun expliquer la situation à un membre de la Commission.

C'est vous qui devez convaincre la Commission qu'il y a effectivement un problème. Il est essentiel d'apporter des preuves à votre audience. Voici des exemples de preuves :

  • Témoins;
  • Photos, enregistrements audio ou vidéo;
  • Rapports d'inspection et ordres d'exécution des travaux;
  • Lettres et notes;
  • Toute autre chose pouvant vous aider à convaincre le membre de la Commission que votre requête est justifiée.

Autres ressources

Centre ontarien de défense des droits des locataires (ACTO)
Centre ontarien de défense des droits des locataires (ACTO)
Mis à jour le 31 octobre 2017

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