4. Faites une requête à la Commission de la location immobilière

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4. Faites une requête à la Commission de la location immobilière

Si votre propriétaire ne règle pas le problème, vous pouvez vous adresser à la Commission de la location immobilière. La Commission est une sorte de tribunal spécial chargé de régler les différends entre locataires et propriétaires.

Vous devez présenter votre requête dans l'année suivant l'apparition du problème.

Quand vous faites une requête, la Commission fixe une date pour l'audience, afin que vous-même et votre propriétaire puissiez chacun expliquer la situation à un membre de la Commission.

Durant l'audience, c'est vous qui devez convaincre le membre de la Commission qu'il y a effectivement un problème. Il est essentiel de vous assurer d'avoir vos preuves à l'audience, notamment vos témoins, des photos, des enregistrements audio ou vidéo, des rapports d'inspection, des ordres d'exécution des travaux, des lettres, des notes ou toute autre chose qui peut vous aider à prouver que votre requête est justifiée.

Autres ressources

Centre ontarien de défense des droits des locataires (ACTO)
Commission de la location immobilière
Commission de la location immobilière
Mis à jour le 31 août 2015

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