Puis-je éviter l’expulsion si je paie les sommes dues?

4. Payez après la date d’expulsion, mais avant que le shérif ne vous expulse

Même si vous dépassez l'échéance de paiement prévue dans l' d'expulsion, vous pouvez essayer de faire annuler l'ordonnance avant que le ne vienne pour vous . Pour ce faire, vous devez payer la totalité de la somme indiquée dans l'ordonnance, plus tout loyer exigible après la date de celle-ci.

Par exemple, si vous recevez l'ordonnance d'expulsion en janvier, mais que vous payez seulement en février, vous devrez également payer la totalité de votre loyer de février pour annuler l'ordonnance.

Si vous payez tout avant la venue du shérif, vous devez déposer une Motion en annulation d’une ordonnance d’expulsion.

Vous ne pouvez déposer cette motion qu'une seule fois pendant votre . Vous ne pourrez donc jamais déposer une nouvelle motion en annulation tant que vous habitez à cet endroit.

La Commission tiendra une audience pour déterminer si vous avez payé un montant suffisant pour annuler l'ordonnance. Vous devez remettre une copie de l' d'audience au shérif pour qu'il ne vous expulse pas avant l'audience.

Si la Commission décide à l'audience que vous avez assez payé pour annuler l'ordonnance, elle déterminera ensuite si votre a payé des frais au bureau du shérif pour l'exécution de l'ordonnance. La Commission rendra une ordonnance pour dire que vous devez lui payer ces frais au plus tard à une date donnée. Vous devrez verser la somme dans un compte en de la Commission, et non à votre propriétaire.

Si vous payez la somme totale au plus tard à la date donnée et que vous déposez immédiatement le reçu bancaire estampillé auprès de la Commission, celle-ci vous remettra un avis qui précise que l'ordonnance d'expulsion est annulée. Vous devrez toutefois aussi remettre cet avis au bureau du shérif pour qu'il sache que l'ordonnance est annulée.

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