4. Portez plainte auprès d’un organisme gouvernemental

Mon propriétaire peut-il entrer dans mon logement quand bon lui semble?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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4. Portez plainte auprès d’un organisme gouvernemental

Si le problème persiste, vous pouvez porter plainte à l'Unité de l'application des mesures législatives en matière de logement locatif (UAML), qui relève du ministère du Logement. Sa mission est de s'assurer que les propriétaires et locataires respectent la loi.

Vous pouvez communiquer avec l'UAML aux coordonnées suivantes :

Numéro sans frais (téléphone) : 1 888 772‑9277

Région de Toronto : 416 585‑7214

Télécopieur : 416 585‑6464

Numéro sans frais (télécopieur) : 1 866 321‑4127

Parfois, les propriétaires changent d'attitude à la suite d'un appel de l'UAML.

Autres ressources

Ministère des Affaires municipales et ministère du Logement
Mis à jour le 31 août 2015

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