Un propriétaire peut-il me rejeter en raison de mon lieu d’origine?

4. Présentez une requête au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

Mise à jour importante sur les délais durant le COVID-19

Pour déterminer la date limite pour entamer une procédure juridique, la période entre le 16 mars et le 14 septembre 2020 n'est pas prise en compte pas. Cela est dû à un décret d'urgence qui a interrompu tous les délais pour entamer une affaire pendant cette période. Sachez comment cela pourrait vous affecter.

Si vous jugez que le  n'a pas respecté vos droits de la personne en refusant de vous louer un logement, vous pouvez faire une au (TDPO).

Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne dispose d'un outil en ligne pour vous aider à déterminer si ce qui s'est passé est considéré comme de la aux termes du Code des droits de la personne.

Vous avez un an pour faire votre requête. Le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne peut vous expliquer le processus et vous aider dans votre démarche.

Le ressemble à une cour, mais en moins protocolaire. Tout d'abord, il tentera d'amener les deux parties à se mettre d'accord sur un de l'affaire. Si elles n'arrivent pas à s'entendre, le Tribunal tiendra une audience pour juger le différend. À l'audience, un membre du Tribunal entendra les témoignages et les arguments des deux parties.

Après l'audience, le Tribunal peut rendre différents types d'. Par exemple, il peut ordonner au propriétaire de vous louer le logement. Ou encore, il peut lui ordonner de modifier sa politique concernant la sélection des locataires ou de suivre une formation sur la discrimination.

Enfin, le Tribunal peut ordonner au propriétaire de vous payer un montant d'argent pour vous dédommager du non-respect de vos droits de la personne.

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