4. Remettez votre requête à la Commission

Est-ce que la Commission de la location immobilière peut m'aider si mon propriétaire me harcèle ou ne respecte pas ma vie privée?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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4. Remettez votre requête à la Commission

Une fois que vous avez rempli votre formulaire de requête, vous devez le remettre à la Commission.

Des droits de 53 $ sont exigés pour le dépôt d'une requête. Ces droits sont de 48 $ si vous utilisez l'outil e-document. Toutefois, si vous gagnez un faible revenu ou bénéficiez de l'aide sociale, vous pouvez demander à la Commission de ne pas vous faire payer ces droits. Vous devez pour cela remplir une Demande de dispense du paiement des droits. Vous pouvez vous faire envoyer cette demande par la Commission, ou la télécharger à partir de son site Web.

Pour remettre votre requête, vous avez le choix entre plusieurs moyens :

En personne : Si vous habitez près d'un bureau régional de la Commission ou d'un centre ServiceOntario, vous pouvez aller remettre votre requête en personne. Les droits de dépôt peuvent être payés en argent comptant ou par carte de crédit, carte de débit, chèque certifié ou mandat (les chèques et les mandats doivent être faits à l'ordre du ministre des Finances). La Commission n'accepte pas les chèques non certifiés.

La Commission fixera une date pour l'audience et vous enverra une trousse contenant un avis d'audience. Une copie de votre requête sera jointe à cette trousse. L'avis d'audience indiquera la date, l'heure et le lieu de l'audience. Une copie de la trousse sera envoyée au propriétaire par la poste.

Par la poste, par télécopieur ou par l'outil e-document : Vous pouvez aussi envoyer votre formulaire de requête par courriel ou par télécopieur. Vous pouvez aussi le remplir et le déposer en ligne en utilisant e-document, le système de dépôt électronique de documents de la Commission. Pour payer les droits, vous devrez indiquer les renseignements sur votre carte de crédit dans le formulaire de requête.

En temps normal, la Commission vous enverra l'avis d'audience par la poste, à vous et à votre propriétaire. Cependant, il se peut qu'elle vous demande de le remettre vous-même au propriétaire.

Nous vous conseillons de commencer à vous préparer pour l'audience le plus rapidement possible. Il est important que vous arriviez bien préparé. Ce sera votre seule chance de faire valoir vos droits. Si vous arrivez mal préparé ou s'il vous manque des preuves importantes, il est peu probable que la Commission vous accorde une nouvelle audience.

Autres ressources

Commission de la location immobilière
Mis à jour le 2 juillet 2020

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