4. Remettez votre requête à la CLI

Une fois que vous avez rempli votre formulaire de et votre demande de diminution du délai, vous devez remettre vos formulaires à la CLI.

Des droits de 53 $ sont exigés pour le d'une requête. Ces droits sont de 48 $ si vous utilisez l'outil e-document. Toutefois, si vous gagnez un faible revenu ou bénéficiez de l'aide sociale, vous pouvez demander à la CLI de ne pas vous faire payer ces droits. Vous devez pour cela remplir une Demande de dispense du paiement des droits. Vous pouvez vous faire envoyer cette demande par la CLI, ou la télécharger à partir de son site Web.

Pour remettre votre requête, vous avez le choix entre plusieurs moyens :

En personne : Vous pouvez soumettre votre requête en personne dans un centre ServiceOntario. Les droits de dépôt peuvent être payés en argent comptant ou par carte de crédit, carte de débit, chèque certifié ou mandat. Les chèques et les mandats doivent être faits à l'ordre du ministre des Finances. La CLI n'accepte pas les chèques non certifiés.

Par la poste : Vous pouvez aussi envoyer votre formulaire de requête par la poste. Vous devez remplir et inclure un formulaire de paiement par carte de crédit si vous payez par carte de crédit.

Par télécopieur : Vous pouvez télécopier votre demande au 1 833 610-2242 ou au 416 326-6455. Vous pouvez télécopier uniquement si l'application est gratuite ou si vous bénéficiez d'une dispense de frais. La CLI vous demande de n'utiliser le télécopieur que pour les demandes urgentes. Par exemple, vous pouvez utiliser le télécopieur si vous avez une délai très proche ou si vous ne pouvez utiliser aucune des autres options de dépôt.

Vous pouvez aussi le remplir et le en ligne. Vous pouvez payer les frais par carte de crédit, carte de débit.

La CLI pourrait envoyer l' d'audience et une copie de votre requête à votre . Cependant, elle pourrait vous demander de les lui remettre vous-même si le délai est trop court pour les envoyer par la poste.

Nous vous conseillons de commencer à vous préparer pour l’audience le plus rapidement possible. Il est important que vous arriviez bien préparé. Ce sera votre seule chance de faire valoir vos droits. Si vous arrivez mal préparé ou si vous n'avez pas des preuves importantes, il est peu probable que la CLI vous accorde une nouvelle audience.

Cacher ce site