Que puis-je faire si le propriétaire m’a expulsé et ne me laisse pas venir récupérer mes affaires?

4. Remettez votre requête à la Commission

Une fois que vous avez rempli votre formulaire de et votre demande de diminution du délai, vous devez remettre vos formulaires à la Commission.

Des droits de 53 $ sont exigés pour le d'une requête. Ces droits sont de 48 $ si vous utilisez l'outil e-document. Toutefois, si vous gagnez un faible revenu ou bénéficiez de l'aide sociale, vous pouvez demander à la Commission de ne pas vous faire payer ces droits. Vous devez pour cela remplir une Demande de dispense du paiement des droits. Vous pouvez vous faire envoyer cette demande par la Commission, ou la télécharger à partir de son site Web.

Pour remettre votre requête, vous avez le choix entre plusieurs moyens :

En personne : Si vous habitez près d'un bureau régional de la Commission ou d'un centre ServiceOntario, vous pouvez aller remettre votre requête en personne. Les droits de dépôt peuvent être payés en argent comptant ou par carte de crédit, carte de débit, chèque certifié ou mandat (les chèques et les mandats doivent être faits à l'ordre du ministre des Finances). La Commission n'accepte pas les chèques non certifiés.

La Commission fixera une date pour l'audience et vous enverra une trousse contenant un d'audience. Une copie de votre requête sera jointe à cette trousse. L'avis d'audience indiquera la date, l'heure et le lieu de l'audience. Une copie de la trousse sera envoyée au par la poste.

Par la poste, par télécopieur ou par l'outil e-document : Vous pouvez aussi envoyer votre formulaire de requête par courriel ou par télécopieur. Vous pouvez aussi le remplir et le déposer en ligne en utilisant e-document, le système de dépôt électronique de documents de la Commission. Pour payer les droits, vous devrez indiquer les renseignements sur votre carte de crédit dans le formulaire de requête.

Si vous remplissez votre requête en ligne, attendez toujours de voir apparaître à votre écran le message qui confirme que la Commission a reçu votre requête. Lisez les instructions attentivement. Par exemple, si vous avez des documents à joindre à votre requête, il se peut que vous deviez les remettre à la Commission avant telle ou telle date limite.

La Commission devrait envoyer l'avis d'audience et une copie de votre requête à votre propriétaire. Cependant, elle pourrait vous demander de les lui remettre vous-même si le délai est trop court pour les envoyer par la poste.

Nous vous conseillons de commencer à vous préparer pour l’audience le plus rapidement possible. Il est important que vous arriviez bien préparé. Ce sera votre seule chance de faire valoir vos droits. Si vous arrivez mal préparé ou s'il vous manque des preuves importantes, il est peu probable que la Commission vous accorde une nouvelle audience.

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