J’ai présenté ma requête à la CLI. Comment changer la date d’audience?

4. Si l’audience n’est pas reportée, allez-y ou envoyez un représentant

Si la Commission ne reporte pas votre audience, vous serez obligé d'y aller ou d'y envoyer un représentant à la date initiale.

Si vous envoyez quelqu'un vous représenter, vous devez signer un et le lui remettre pour prouver que cette personne a votre autorisation. Votre représentant peut être un avocat ou un parajuriste titulaire d'un permis, ou encore un parent ou ami qui vous représente bénévolement.

Si votre représentant n'est pas un avocat ou un parajuriste autorisé à exercer le droit, alors il ne peut pas être payé pour vous représenter. S'il touche une somme d'argent, la Commission peut lui interdire de vous représenter, et pourrait rejeter votre .

Le jour de l'audience, vous-même ou votre représentant pouvez demander au membre de la Commission d'ajourner l'audience, c'est-à-dire de la remettre à un autre jour. Vous devez d'abord demander au  s'il est d'accord.

Si le propriétaire refuse, le membre de la Commission n'acceptera probablement pas d'ajourner l'audience, sauf s'il juge que vous avez une excellente raison ou que le propriétaire cherche à vous nuire injustement par son refus.

Si le membre ne reporte pas l'audience, celle-ci aura probablement lieu à la date prévue même si vous êtes absent ou que votre dossier n'est pas prêt. Vous devez – vous ou votre représentant – arriver à l'audience aussi bien préparé que possible.

Si vous n'y allez pas et que vous n'envoyez aucun représentant, la Commission rejettera sans doute votre requête. Il se peut aussi qu'elle vous ordonne de payer une partie des frais de justice de votre propriétaire.

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