Comment se déroule une audience d’expulsion?

5. Attendez la décision de la Commission

Si la Commission manque de temps pour votre audience, elle fixera la date pour une autre audience, et vous devrez revenir.

Quand toute l'affaire a été entendue, le membre de la Commission peut vous faire connaître sa décision immédiatement.

Il peut aussi vous dire que sa décision vous sera communiquée par écrit plus tard. On parle alors de décision « réservée ». Habituellement, vous recevrez la décision au moins une semaine plus tard, mais l'attente peut être encore plus longue.

La décision de la Commission n'est pas officielle tant qu'elle n'a pas été écrite, dans ce qui s'appelle une .

Lisez l'ordonnance très attentivement. Obtenez de l'aide juridique si vous n'êtes pas certain d'en comprendre le contenu.

Si vous avez gain de cause

Si le membre de la Commission décide que votre n'a pas démontré qu'il a un motif juridique pour vous , l'ordonnance indiquera que sa est « rejetée », donc vous n'aurez pas à déménager.

S'il décide que votre propriétaire a un motif juridique, il vous accordera peut-être un peu plus de temps pour déménager. Il pourrait aussi annuler votre expulsion pourvu que vous preniez certaines mesures.

Si votre propriétaire s'oppose à la décision, il a 30 jours pour demander à la Commission de la réviser ou pour faire appel devant un tribunal. Dans ce cas, vous ferez bien de demander des conseils juridiques pour connaître vos options.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision

Si le membre de la Commission a décidé que vous seriez expulsé, l'ordonnance indiquera que votre est « résiliée ». Elle pourrait aussi mentionner que vous devez payer une partie des frais de justice de votre propriétaire ou pour les dommages dont vous êtes responsable, selon le membre de la Commission.

Si vous êtes expulsé pour non-paiement du loyer, l'ordonnance pourrait indiquer que vous ne serez pas expulsé si vous payez un certain montant avant une date donnée.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision, vous pourrez peut-être faire une Demande de révision d'une ordonnance. Vous avez 30 jours pour déposer une demande de révision auprès de la Commission ou pour faire appel devant un tribunal. Ce serait une bonne idée de demander des conseils juridiques avant de présenter cette demande.

Si vous n'entreprenez aucune démarche pour faire réviser l'ordonnance ou faire appel, vous devrez déménager au plus tard à la date indiquée dans l'ordonnance. Si vous ne le faites pas, votre propriétaire peut demander au shérif de vous expulser.

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