J’ai présenté ma requête à la Commission de la location immobilière. Comment dois-je présenter ma cause à l’audience?

5. Attendez la décision de la Commission

Si la Commission manque de temps pour votre audience, elle fixera la date pour une autre audience, et vous devrez revenir à cette date. Il arrive souvent que la d’un locataire demande un deuxième jour d’audience, et il faut parfois alors attendre plusieurs semaines ou mois.

Quand toute l’affaire a été entendue, le membre de la Commission peut vous faire connaître sa décision immédiatement.

Il peut aussi vous dire que sa décision vous sera communiquée par écrit plus tard. On parle alors de décision « réservée ». Habituellement, vous recevrez la décision au moins une semaine plus tard, mais l’attente peut être encore plus longue.

La décision de la Commission n’est pas officielle tant qu’elle n’a pas été écrite, dans ce qui s’appelle une .

Si vous avez gain de cause

Si la Commission vous accorde un montant d’argent, lisez la décision pour savoir de quelle façon vous pouvez vous faire payer par le . Si vous habitez toujours dans le logement, l’ordonnance devrait indiquer que vous pouvez déduire certains montants de vos prochains paiements de loyer. Cette information se trouve habituellement à la dernière page de l’ordonnance.

Si vous avez déménagé, vous pourrez faire certaines démarches pour vous faire payer.

Si le propriétaire s’oppose à la décision, il dispose d’un délai de 30 jours pour demander à la Commission de la réviser ou pour faire appel devant un tribunal. Si cela se produit, vous ferez bien de demander des conseils juridiques pour connaître vos options.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pourrez peut-être faire une Demande de révision d’une ordonnance. Vous avez 30 jours pour déposer une demande de révision auprès de la Commission ou pour faire appel devant un tribunal. Ce serait une bonne idée de demander des conseils juridiques avant de présenter cette demande.

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