5. Attendez la décision de la CLI
Si la (CLI) a besoin de plus de temps pour entendre votre affaire, elle fixera une autre date d'audience, et vous devrez revenir devant elle. Elle doit souvent le faire pour les requêtes des locataires. Dans ces cas, la suite peut être fixée des semaines ou des mois plus tard.
À la fin de l'audience, le vous dira normalement que sa décision écrite vous parviendra plus tard. C'est ce qu'on appelle « rendre une décision en délibéré ». Généralement, vous recevrez la décision environ 60 jours après l'audience, mais cela peut parfois prendre plus longtemps.
La décision de la CLI n'est officielle que lorsqu'elle est rendue par écrit. La décision écrite s'appelle une .
Comprendre la décision
Pour savoir si vous avez gagné votre cause, il faut aller à la fin de l'ordonnance, où vous lirez « Il est ordonné que ». Si vous avez gagné, l'ordonnance énumérera toutes les sommes que vous doit le propriétaire et toutes les mesures qu'il doit prendre. Si vous avez perdu, elle indiquera que votre est rejetée.
Si la CLI vous accorde de l'argent, la décision précisera la date limite à laquelle le propriétaire doit vous payer. S'il ne respecte pas cette date, vous pourrez entreprendre des démarches auprès de la Cour des petites créances pour l'obliger à vous payer ce qu'il vous doit.
Si vous vivez toujours dans le logement, l'ordonnance dira peut-être que vous n'êtes tenu de payer qu'une partie de vos futurs loyers. Elle dira quel montant vous pourrez déduire chaque mois, et pendant combien de temps. Soyez prudent : demandez des conseils juridiques avant de commencer à déduire des sommes de votre loyer.
Si votre propriétaire n'accepte pas la décision de la CLI, il aura 30 jours pour une demande de révision à la CLI ou pour porter la décision en appel. S'il le fait, demandez des conseils juridiques.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CLI
Si vous êtes en désaccord avec la décision de la CLI, vous pouvez déposer une Demande de révision d’une ordonnance. Vous avez jusqu'à 30 jours à partir de la date à laquelle l'ordonnance a été écrite pour déposer une demande de révision à la CLI ou pour faire appel devant un tribunal. Tâchez de demander des conseils juridiques avant de demander une révision.
