Mon propriétaire essaie de m’expulser pour des dommages graves. Que dois-je faire?

5. Donnez à la Commission d’autres raisons de ne pas ordonner votre expulsion

La Commission n’est pas tenue d’ordonner votre expulsion, même si elle est d’ que vous avez causé des dommages ou que vous avez utilisé votre logement de façon injustifiée.

Dans certaines circonstances, elle doit vous autoriser à demeurer sur place. C’est notamment le cas si le membre de la Commission reconnaît que votre  :

  • a grandement contrevenu à la loi ou à la convention de ;
  • essaie de vous parce que vous avez tenté de protéger vos droits reconnus par la loi ou parce que vous avez des enfants.

La Commission peut aussi vous accorder plus de temps pour déménager ou simplement refuser d’ordonner votre expulsion en raison de votre situation personnelle, notamment parce que :

  • vous avez un mental ou physique;
  • vous êtes chef de famille monoparentale;
  • vous avez des liens culturels avec le quartier dans lequel vous vivez;
  • vous aurez de la difficulté à trouver un logement abordable.
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