5. Préparez-vous à l’audience

Mon propriétaire m'a remis un formulaire L1 et un avis d'audience. Que dois-je faire?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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5. Préparez-vous à l’audience

Si vous ne pouvez pas effectuer le paiement, si vous n'arrivez pas à vous entendre avec votre propriétaire ou si vous n'êtes pas d'accord avec la somme demandée, vous devrez vous préparer à l'audience. Le membre de la Commission écoutera alors votre version des faits et celle de votre propriétaire, fixera le montant à payer et décidera si vous devez déménager.

Si vous ne vous présentez pas à l'audience, la Commission rendra sans doute une ordonnance d'expulsion.

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Mis à jour le 4 janvier 2018

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