Quels problèmes puis-je porter devant la Commission de la location immobilière?

5. Préparez-vous à l’audience

Après avoir reçu votre , la Commission fixera une date pour l’audience. Elle vous remettra une trousse contenant un d’audience ou vous l’enverra par la poste. Une copie de votre requête sera jointe à cette trousse. L’avis d’audience indiquera la date, l’heure et le lieu de l’audience. Une copie de la trousse sera envoyée au  par la poste.

Indiquez la date de l’audience sur votre calendrier. Si vous ratez l’audience, la Commission rejettera probablement votre requête.

Nous vous conseillons de commencer à vous préparer pour l’audience dès que vous aurez remis votre requête. Voyez aussi s’il y a moyen de trouver une solution avec votre propriétaire avant l’audience.

Il est important que vous arriviez bien préparé. Ce sera votre seule chance de faire valoir vos droits. Si vous arrivez mal préparé ou s’il vous manque des preuves importantes, il est peu probable que la Commission vous accorde une nouvelle audience.

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