5. Prenez d'autres mesures

Mon propriétaire peut-il entrer dans mon logement quand bon lui semble?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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5. Prenez d'autres mesures

Si le problème persiste ou est extrêmement grave, vous devrez peut-être prendre d'autres mesures.

Si la situation est urgente ou que vous vous sentez menacé, appelez la police.

Autrement, vous pouvez déposer une requête auprès de la Commission de la location immobilière pour entrée illégale, harcèlement et entrave de la jouissance raisonnable. Vous devez déposer votre requête dans l'année suivant l'incident.

La Commission peut ordonner au propriétaire d'arrêter d'entrer dans votre logement sans respecter les règles. Vous pouvez aussi demander à la Commission d'ordonner au propriétaire de vous verser une somme pour avoir violé vos droits.

Autres ressources

Commission de la location immobilière
Commission de la location immobilière
Mis à jour le 31 août 2015

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