Allez en justice
Question & réponse
Que puis-je faire en cas de discrimination par un propriétaire?Prochaines étapes
Voyez si le Code des droits de la personne de l’Ontario s’applique Apprenez comment détecter la discrimination d’un propriétaire Apprenez comment les propriétaires peuvent éviter la discrimination Demandez au propriétaire de respecter le Code des droits de la personne Allez en justiceCertaines affaires de peuvent être jugées par la (CLI), tandis que d'autres pourraient devoir être entendues par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Et dans certaines situations, vous pouvez choisir entre la CLI ou le .
Vous devez présenter une demande à la CLI ou au des droits de la personne dans l'année qui suit la situation de discrimination.
C'est une bonne idée de parler à un avocat ou à un parajuriste pour vous aider à décider ce qui convient le mieux à votre situation.
Commission de la location immobilière
Vous pouvez faire une demande à la CLI si votre vous empêche de profiter de votre logement.
La discrimination pourrait aussi concerner une affaire portée à l'attention de la CLI par votre propriétaire. Par exemple, votre propriétaire essaie de vous pour un motif lié à votre . Dans ce cas, vous pourriez discuter de cette discrimination lors de l'audience de l'affaire du propriétaire.
La CLI doit tenir compte des dispositions du Code des droits de la personne lorsqu'elle rend une décision relativement à une expulsion ou autres choses.
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
Certaines affaires de discrimination ne peuvent être entendues que par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Par exemple, la Commission de la immobilière ne peut pas entendre un propriétaire qui refuse de vous louer pour un motif discriminatoire, mais le Tribunal des droits de la personne peut le faire.
Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne dispose d'un outil en ligne pour vous aider à déterminer si vous pouvez présenter une demande au Tribunal des droits de la personne.
