Cédez votre bail

Comment puis-je résilier ma convention de location?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Cédez votre bail

Selon la loi, vous pouvez aussi déménager plus rapidement si vous cédez votre logement à un nouveau locataire.

« Céder » signifie que vous laissez votre logement à un nouveau locataire qui reprend votre contrat de location. Le coût du loyer et toutes les autres clauses du contrat restent identiques. Vous ne serez pas tenu responsable si le nouveau locataire cause des dommages ou ne paie pas le loyer. Si vous cédez votre bail, vous n'avez pas le droit de réemménager dans le logement plus tard.

Vous devez obtenir l'autorisation de votre propriétaire pour céder votre bail. Il est préférable de le lui demander par écrit et de conserver une copie de la demande. Votre propriétaire doit vous donner une réponse dans un délai de sept jours.

S'il accepte votre demande, il peut exiger des frais. Ceux-ci ne peuvent toutefois pas être supérieurs au montant qu'il a dû débourser pour faire une vérification du crédit ou afficher le logement, par exemple, si c'est lui qui a trouvé le nouveau locataire.

Il peut refuser que vous cédiez votre bail à une personne en particulier, à condition d'avoir une raison valable. Par exemple, si cette personne a déjà causé des problèmes à un autre propriétaire parce qu'elle a endommagé le logement ou n'a pas payé son loyer.

Et si votre propriétaire ne vous laisse pas céder votre bail?

Si votre propriétaire refuse que vous cédiez votre bail ou s'il ne vous répond pas dans un délai de sept jours, vous pouvez déménager en lui donner un avis 30 jours avant.

Pour ce faire, remettez-lui un Avis de résiliation de la location donné par le locataire (formule N9) au plus tard 30 jours après lui avoir demandé l'autorisation de céder votre bail.

Dans ce genre de situation, les délais de préavis habituels ne s'appliquent pas. Vous pouvez choisir la date de résiliation de votre choix, à condition qu'elle soit fixée à au moins 30 jours après la date de la remise de l'avis au propriétaire.

Vous pouvez envoyer l'avis par la poste ou par télécopieur, ou le remettre en mains propres à votre propriétaire. Vous pouvez aussi remettre l'avis au représentant de votre propriétaire, c'est-à-dire à une personne qui travaille pour lui, comme le concierge ou un employé du gérant.

N. B. : Si vous envoyez l'avis par la poste, vous devez le poster cinq jours avant la date à laquelle vous devez le remettre à votre propriétaire.

Exceptions

Vous n'aurez peut-être pas le droit de céder votre bail si vous vivez dans :

  • un logement subventionné;
  • un logement de concierge;
  • un logement fourni par l'école où vous travaillez ou étudiez.

Autres ressources

Centre ontarien de défense des droits des locataires (ACTO)
Mis à jour le 31 août 2015

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