Mon propriétaire peut-il m’obliger à déménager pour effectuer des réparations ou des rénovations?

Contestez l’avis

Lorsque votre  vous remet un , peu importe le motif, cela ne signifie pas forcément que vous devrez déménager. Si vous croyez avoir une raison valable, vous pourriez décider de contester l'.

Voici quelques exemples de raisons valables :

  • Vous ne croyez pas que votre propriétaire entreprendra réellement les travaux cités.
  • Les travaux peuvent être réalisés sans que vous ayez à déménager.
  • Votre propriétaire ne réussira pas à obtenir un permis de construire.
  • Les travaux que votre propriétaire veut faire ne requièrent pas de permis de construire.

Vous pouvez aussi contester l'avis s'il n'est pas valide. Par exemple, si l'avis vous a été remis moins de 120 jours avant la date à laquelle vous devez être parti, ou s'il ne contient pas toute l'information exigée dans la formule N13, il n'est pas valide.

Si vous ne déménagez pas, votre propriétaire devra demander à la de rendre une d'expulsion. Il devra prouver qu'il a respecté la loi et qu'il a un motif juridique pour vous demander de déménager.

Vous avez le droit de contester l'avis d'expulsion lors d'une audience devant un membre de la Commission. Vous pourrez alors dire pourquoi vous ne devriez pas être expulsé.

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