Contestez l’avis
Lorsque votre vous remet un , peu importe le motif, cela ne signifie pas forcément que vous devrez déménager. Si vous croyez avoir une raison valable, vous pourriez décider de contester l'.
Voici quelques exemples de raisons valables :
- Vous ne croyez pas que votre propriétaire entreprendra réellement les travaux cités.
- Les travaux peuvent être réalisés sans que vous ayez à déménager.
- Votre propriétaire ne réussira pas à obtenir un permis de construire.
- Les travaux que votre propriétaire veut faire ne requièrent pas de permis de construire.
Vous pouvez également contester l'avis si votre propriétaire ne respecte pas les règles. Par exemple, un ou une propriétaire ne peut pas utiliser un avis pour vous si l'avis vous a été remis moins de 120 jours avant la date à laquelle vous êtes censé déménager. Vous pouvez également contester l'avis s'il ne contient pas toute l'information exigée dans la formule N13
Si vous ne déménagez pas, votre propriétaire devra demander à la (CLI) de rendre une d'expulsion. Votre propriétaire devra prouver à une audience à la CLI qu'il a respecté la loi et qu'il a un motif juridique pour vous demander de déménager.
Vous avez le droit de contester l'avis d'expulsion lors d'une audience devant un . Vous pourrez alors dire pourquoi vous ne devriez pas être expulsé.
Vous devez vous préparer pour l’audience et réfléchir aux meilleures façons de contester les éléments de votre propriétaire.
