Mon propriétaire peut-il m’interdire de recevoir des invités?

Déterminez si la présence d’invités peut avoir un effet sur votre loyer

Frais supplémentaires

Votre ne peut vous faire payer de frais supplémentaires parce que vous avez des invités ou hébergez d'autres personnes. Dans la plupart des cas, il ne peut pas non plus augmenter votre loyer pour cette raison.

Le taux légal d’augmentation des loyers provincial protège la plupart des locataires contre les augmentations démesurées, mais il ne s'applique pas à tous les logements locatifs. Si vous n'êtes pas protégé par le taux légal, votre propriétaire pourrait être autorisé à augmenter votre loyer comme il le souhaite sans vous donner de raison. Il doit tout de même vous remettre un écrit de toute augmentation au moins 90 jours à l'avance.

Subventions locatives

Les règles peuvent être différentes si vous recevez une locative, ou si votre loyer est établi en fonction de votre revenu. Vous habitez alors dans ce qu'on appelle un logement social ou un logement à loyer indexé sur le revenu.

Si vous hébergez quelqu'un pendant une période prolongée, après un certain temps, vous pourriez devoir déclarer son revenu et d'autres renseignements financier à votre propriétaire ou au bureau qui prend les décisions sur les subventions locatives, ce qui pourrait entraîner une augmentation de loyer.

Les règles déterminant pendant combien de temps un invité peut demeurer chez vous sans conséquence sur vos subventions varient d'un type de à l'autre. Elles devraient être affichées dans votre immeuble. Par exemple, dans les logements communautaires de Toronto (disponible en anglais seulement), la limite générale est de 30 jours par période de 12 mois (disponible en anglais seulement).

Si votre loyer est , demandez à votre propriétaire une copie de sa politique sur les invités et les visiteurs. Votre clinique juridique communautaire (disponible en anglais seulement) peut habituellement vous aider à trouver les règles applicables à votre logement et à les comprendre.

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