Demandez au propriétaire de respecter le Code des droits de la personne

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Droit du logement - Signer un bail

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Quels sont les renseignements qu'un propriétaire peut me demander quand je souhaite louer un logement?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Demandez au propriétaire de respecter le Code des droits de la personne

Le Code des droits de la personne de l'Ontario est la loi qui interdit aux propriétaires de faire de la discrimination contre des personnes à la recherche d'un logement à louer.

Ainsi, le propriétaire n'a pas le droit de vous poser des questions dont les réponses pourraient servir à vous discriminer. Il n'a pas non plus le droit de vous demander des références au Canada, ni d'appliquer un rapport de pourcentage entre votre revenu et le loyer, d'une manière qui serait discriminatoire contre certains groupes.

S'il commet l'une de ces fautes, vous pourriez l'amener à respecter le Code des droits de la personne en lui expliquant la loi vous-même, ou en trouvant quelqu'un pour vous aider.

Montrez-lui de l'information sur le Code des droits de la personne. La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) produit de l'information à l'intention des propriétaires. Le Centre for Equality Rights in Accommodation (CERA) (disponible en anglais seulement) publie de nombreuses ressources pour expliquer la loi sur les différents types de discrimination en matière de logement.

Ce peut être une bonne idée de vous arranger pour qu'une personne parle au propriétaire en votre nom. Communiquez avec le CERA ou le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne.

Conservez des copies de vos demandes au propriétaire et de toutes vos communications avec lui. Prenez en note ce que vous vous dites et tout ce qui se passe. Demandez à un ami ou à quelqu'un d'autre de vous accompagner à vos rencontres avec le propriétaire. Cette personne peut agir comme témoin pour tout ce qui se fait et se dit.

Si vous souhaitez quand même louer le logement, vous devez agir rapidement, idéalement avant que le logement soit loué à une autre personne.

Mis à jour le 31 août 2016

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