Déposez la requête pour locataire
Il existe différentes façons de votre demande.
Vous pouvez déposer en personne a plusieurs centres ServiceOntario. Vous pouvez payer les frais de en argent comptant, par carte de crédit, par carte de débit, par chèque certifié ou par mandat-poste. Les chèques certifiés et les mandats doivent être libellés à l'ordre du ministre des Finances. La CLI n'acceptera pas un chèque ordinaire non certifié.
Vous pouvez envoyer votre par la poste. Si vous payez par carte de crédit, vous devez remplir et joindre un formulaire de paiement par carte de crédit.
Vous pouvez télécopier votre requête au 1 833 610-2242 ou au (416) 326-6455. Vous pouvez télécopier uniquement si la requête est gratuite ou si vous bénéficiez d'une dispense de frais. La CLI vous demande de n'utiliser le télécopieur que pour les demandes urgentes. Par exemple, vous pouvez utiliser le télécopieur si vous avez une date limite très proche ou si vous ne pouvez utiliser aucune des autres options de dépôt.
Vous pouvez également déposer votre requête en ligne. Le mode de dépôt en ligne dépendra du type de requête:
- Pour déposer un T1, T2, T5 ou un T6, utilisez le portail des Tribunaux décisionnels de l’Ontario.
- Pour déposer les autres types de requêtes de locataires, vous devez payer vos frais en ligne avec une carte de crédit ou de débit. Après le paiement, vous pouvez envoyer votre requête et votre reçu de paiement par courriel à la CLI à ltbpayments@ontario.ca.
Note: Vous pourriez être admissible à une dispense du paiement des frais. Si vous utilisez une dispense du paiement des frais, vous n'avez pas à payer pour votre requête.
