Entendez-vous avec votre propriétaire

Comment puis-je résilier ma convention de location?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Entendez-vous avec votre propriétaire

Vous pouvez demander à votre propriétaire de mettre fin à votre location avant la fin de votre période de location ou de la durée du bail, ou en remettant un avis à la dernière minute. Parfois, les propriétaires sont contents de le faire parce qu'ils pourront demander un loyer plus élevé au prochain locataire.

Si votre propriétaire accepte votre demande, il serait judicieux de mettre cette entente par écrit. Vous devriez tous les deux signer une Convention de résiliation de la location (formule N11).

Il est préférable d'utiliser la formule N11, mais si vous rédigez vous-même une convention, celle-ci doit contenir ce qui suit :

  • l'adresse du lieu d'habitation que vous quittez;
  • une déclaration confirmant que vous et votre propriétaire êtes d'accord pour mettre fin à la location;
  • la date de fin de location (il peut s'agir de n'importe quelle date convenue entre vous et votre propriétaire);
  • votre signature et la date;
  • la signature de votre propriétaire et la date.

Assurez-vous de garder une copie de la convention.

IMPORTANT : Si vous ne déménagez pas à la date prévue dans votre entente, votre propriétaire peut déposer une requête auprès de la Commission de la location immobilière pour vous faire expulser. Il n'a pas à vous en informer ni à vous remettre un document. Et il peut le faire même si vous n'avez pas d'entente écrite.

Autres ressources

Commission de la location immobilière
Mis à jour le 31 août 2015

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