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Quels sont les renseignements qu'un propriétaire peut me demander quand je souhaite louer un logement?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Faites votre requête au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario

Si vous jugez que le propriétaire a fait de la discrimination contre vous, vous pouvez faire une requête au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario. Vous avez jusqu'à un an après l'incident pour faire cette requête.

Le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne dispose d'un outil en ligne pour vous aider à déterminer si ce qui s'est passé est considéré comme de la discrimination aux termes du Code des droits de la personne.

Si vous avez besoin d'assistance, le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne peut vous expliquer la procédure et vous aider à faire votre requête.

Le Tribunal ressemble à une cour, mais en moins formel. Tout d'abord, il tentera d'amener les deux parties à se mettre d'accord sur un règlement de l'affaire. Si elles n'arrivent pas à s'entendre, le Tribunal tiendra une audience pour juger le différend. À l'audience, un membre du Tribunal entendra les témoignages et les arguments des deux parties.

Après l'audience, le Tribunal peut rendre différents types d'ordonnance. Par exemple, il peut ordonner au propriétaire de vous louer le logement. Ou encore, il peut lui ordonner de modifier sa politique concernant la sélection des locataires ou de suivre une formation sur la discrimination.

Enfin, le Tribunal peut ordonner au propriétaire de vous payer un montant d'argent pour vous dédommager du non-respect de vos droits de la personne.

Autres ressources

Centre ontarien d’assistance juridique en matière de droits de la personne
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
Mis à jour le 31 août 2016

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