Mon propriétaire peut-il m’obliger à déménager pour effectuer des réparations ou des rénovations?Mis à jour le 31 août

Obtenez une indemnisation

Si votre immeuble compte cinq logements ou plus, votre  doit vous indemniser parce qu'il vous contraint à déménager. Il devra vous remettre l'argent au plus tard à la indiquée dans la Formule N3.

Si votre propriétaire ne vous paie pas d'ici là, vous pouvez présenter une demande à la Commission en utilisant le formulaire T1 – Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû. Si vous avez besoin d'aide, vous pouvez utiliser les parcours guidés de CLEO pour remplir le formulaire. Les parcours guidés sont des questionnaires en ligne qui vous aide à remplir les requêtes de la CLI, gratuitement.

La somme dépend de la taille de l'édifice et du temps qu'il faut à votre propriétaire pour effectuer les réparations.

L’édifice compte 5 unités résidentielles ou plus

Le terme «unités résidentielles» comprend les unités qui ne sont pas louées, par exemple, une unité dans laquelle habite le propriétaire.

Si vous avez signalé par écrit à votre propriétaire votre intention de réemménager une fois les travaux terminés, il doit alors vous verser une somme équivalente au loyer à payer pendant la des travaux, jusqu'à un maximum de 3 mois de loyer.

Si vous n'avez pas dit à votre propriétaire que vous souhaitez réemménager, il doit vous payer 3 mois de loyer, ou vous offrir un autre logement qui vous convient.

L’édifice compte 1 à 4 unités résidentielles

Si vous lui avez signalé par écrit votre intention de réemménager une fois les travaux terminés, il doit alors vous verser une somme équivalente au loyer à payer pendant la durée des travaux, jusqu'à un maximum de 1 mois de loyer.

Si vous ne lui avez pas dit avoir l'intention de réemménager, il doit vous verser l'équivalent de 1 mois de loyer, ou vous offrir un autre logement qui vous convient.

Exception:

Toutefois, si votre propriétaire était légalement tenu d'entreprendre les travaux, par exemple s'il y a été forcé par la ville ou la , il n'a pas à vous indemniser ni à mettre un autre logement à votre disposition.

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