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Que peut-il se produire si je ne paie pas mon loyer à temps?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Avis de résiliation de la location

Si votre propriétaire vous a remis l'une des formules suivantes, lisez-la attentivement pour voir si vous pouvez l'annuler avant qu'il ne présente une requête à la Commission de la location immobilière :

Par exemple, vous pourrez annuler un avis de résiliation pour non-paiement du loyer en payant ce que vous devez avant l'échéance indiquée.

Requête à la Commission de la location immobilière

La Commission de la location immobilière pourrait vous envoyer un formulaire dont le titre commence par « Requête en expulsion d'un locataire » ou « Requête en résiliation de la location », généralement le formulaire L1 ou L2.

Cela signifie que votre propriétaire a présenté une requête à la Commission pour demander votre expulsion. Vous devrez faire au moins une des actions suivantes :

Si vous ne faites rien, la Commission rendra sans doute une ordonnance d'expulsion.

Si vous recevez plutôt un formulaire L9 – Requête en paiement de l'arriéré de loyer, cela veut dire que votre propriétaire demande à la Commission de vous obliger à payer, mais qu'il ne souhaite pas vous faire expulser. Dans ce cas, vous avez à peu près les mêmes options que ci-dessus, sauf que vous n'avez pas à déménager et que la Commission ne pourra pas rendre d'ordonnance d'expulsion.

Autres ressources

Commission de la location immobilière
Mis à jour le 4 janvier 2018

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