Sachez quoi faire si vous recevez un avis de saisie-arrêt sur le loyer
On pourrait vous remettre un « de saisie-arrêt sur les loyers » ou une lettre d'avocat portant un titre semblable. Cela peut se produire quand le ne paie pas son hypothèque. La banque ou le prêteur hypothécaire prend alors possession de la propriété à titre de « créancier hypothécaire » et devient votre propriétaire.
Dans cet avis, on vous demande de payer votre loyer au créancier hypothécaire et non plus à votre propriétaire. L'avis doit contenir le nom et les coordonnées de ce créancier.
Vous devriez demander au créancier ou à son avocat de vous remettre une qu'il est maintenant légalement propriétaire des lieux. Il peut s'agir de copies de chèques de votre propriétaire, ou de documents juridiques indiquant que le créancier s'apprête à vendre le bâtiment. Si la preuve est valide, c'est à lui que vous devrez désormais verser votre loyer.
Évitez de le payer en comptant. Il vaut mieux le payer par un moyen qui laisse des traces, comme un chèque ou un virement Interac. Faites-vous toujours remettre un reçu par le créancier ou son avocat; c'est la loi.
C'est aussi une bonne idée de conserver en lieu sûr l'avis de saisie-arrêt sur les loyers et les autres documents ou lettres que vous recevez du créancier ou de son avocat.
Il se pourrait que le propriétaire vous demande d'ignorer l'avis et de continuer de lui payer le loyer. Mais si vous faites cela, le créancier pourrait vouloir vous faire et vous risquez d'être obligé de payer votre loyer en double puisque le créancier exigera son dû. Si vous êtes dans le doute, demandez des conseils juridiques.
