Que peut faire mon propriétaire si j’ai des paiements de loyer en retard?

3. Vérifiez bien l’avis, si vous en avez reçu un

Si votre  vous demande de partir parce que vous avez des paiements de loyer en retard, il doit vous remettre une formule N4 – Avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer. Vérifiez méticuleusement le contenu de l' pour voir s'il est correctement rempli. La peut refuser d'ordonner votre expulsion si l'avis ne respecte pas toutes les règles qui suivent.

Formule adéquate

L'avis doit vous être remis au moyen de la formule N4 de la Commission de la immobilière. Toutefois, si ce n'est pas cette formule qui a été utilisée, l'avis pourrait tout de même être valide s'il contient les mêmes renseignements.

Précisions sur les sommes dues

L'avis doit préciser combien vous devez au propriétaire, selon lui. Il doit également indiquer comment le propriétaire a calculé la somme.

Précisions sur la façon d’annuler l’avis

L'avis doit préciser que vous pouvez l'annuler en payant la totalité des sommes dues avant une date donnée. Cette date doit correspondre au moins au 14e jour suivant la réception de l'avis, ou au septième si vous louez à la journée ou à la semaine.

Signature

L'avis doit être signé par votre propriétaire ou son représentant. Il doit comprendre l'adresse complète du logement locatif et les noms de tous les locataires – en général, il s'agit de toutes les personnes responsables du paiement du loyer ou dont le nom figure dans la convention de location.

 

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