Vérifiez si le taux légal d’augmentation des loyers s’applique à votre logement

Lorsque vous louez un logement, il est important de vérifier si vous serez protégé par le taux légal d'augmentation des loyers. C'est le cas pour la plupart des logements. Le propriétaire peut alors augmenter le loyer seulement d'un certain pourcentage par année.

Vous n'êtes pas couvert par la ligne directrice si vous louez un logement subventionné, qu'on appelle aussi des logements à loyer indexé sur le revenu. Les logements à loyer indexés sont régis par des règles différentes concernant le montant du loyer ou le délai stipulé dans l'avis d'augmentation du loyer. Votre loyer est alors déterminé suivant d'autres règles, habituellement en fonction de la taille de votre famille et du revenu de votre ménage.

Certaines unités locatives plus récentes ne sont pas couvertes. Vous n'êtes pas couvert par la directive si votre logement est:

• dans un immeuble, un parc de maisons mobiles ou une communauté à baux fonciers qui a été occupée pour la première fois à des fins résidentielles après le 15 novembre 2018;
• dans un rajout à un immeuble, un parc de maisons mobiles ou une communauté à baux fonciers, et le rajout a été occupé pour la première fois à des fins résidentielles après le 15 novembre 2018; ou
• une unité autonome créée après le 15 novembre 2018 dans une maison qui ne contenait pas plus de deux unités d'habitation à tout moment jusqu'au 15 novembre 2018 et qui satisfait à certaines autres exigences.

Vous n'êtes pas non plus couvert par la ligne directrice si vous partagez une cuisine ou une salle de bain avec le propriétaire ou les membres de sa famille proche. Votre propriétaire peut augmenter votre loyer autant qu'il le souhaite et quand bon lui semble, sauf si votre convention de location stipule qu'il ne peut pas.

Chaque année, au plus tard à la fin du mois d'août, le gouvernement annonce le taux légal pour l'année civile suivante. Pour l'année 2024, le montant indicatif est de 2,5%. En 2023, il était de 2,5%.