Si le bâtiment où j’habite est vendu, vais-je devoir déménager ou payer un loyer plus cher?

Voyez si le nouveau propriétaire peut augmenter votre loyer

La plupart des logements locatifs en propriété privée de l’Ontario sont visés par des règles sur les augmentations de loyer, qui s’appliquent même quand le logement est vendu.

Voici les règles de base :

  1. Les augmentations de loyer doivent être séparées par une période d’au moins 12 mois;
  2. Le doit vous informer de l’augmentation par un préavis écrit de 90 jours;
  3. L’augmentation de loyer ne peut pas dépasser le maximum prévu par les règles provinciales, sauf si le propriétaire obtient l’autorisation de la (CLI). Toutefois, cette règle ne s’applique pas à certains nouveaux logements locatifs.

Ces règles ne s’appliquent pas au loyer initial d’une nouvelle avec un nouveau locataire. Mais quand un nouveau propriétaire prend possession des lieux, il ne s’agit pas d’une nouvelle location, et les règles s’appliquent. Le nouveau propriétaire n’a pas le droit d’augmenter votre loyer avant que 12 mois se soient écoulés depuis la dernière augmentation, et il doit vous donner un préavis de 90 jours.

Gel du loyer en 2021

Le gouvernement a annoncé que le maximum prévu des augmentations serait de zéro pour cent pour 2021. Autrement dit, votre propriétaire ne pourra pas du tout augmenter votre loyer entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 sans l’autorisation de la CLI.

De plus, ce gel s’appliquera exceptionnellement aux nouveaux logements locatifs.

Votre propriétaire peut vous donner un d’augmentation en 2021, mais la hausse de loyer ne pourra s’appliquer que le 1er janvier 2022 ou après.

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