Voyez si le propriétaire peut ajuster le loyer selon votre revenu

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Droit du logement - Signer un bail

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Quels sont les renseignements qu'un propriétaire peut me demander quand je souhaite louer un logement?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Voyez si le propriétaire peut ajuster le loyer selon votre revenu

Si le montant du loyer dépasse un certain pourcentage de votre revenu, le propriétaire pourrait refuser catégoriquement de vous louer le logement, ou accepter seulement à condition qu'un garant signe le bail avec vous.

Il pourrait par exemple vous dire que le loyer ne peut représenter plus que 30 % de ce que vous gagnez. Autrement dit, s'il demande 900 $ par mois et que vous gagnez moins de 3 000 $ par mois (36 000 $ par année), il refusera.

On parle ici de proportion entre le loyer et le revenu.

Il pourrait s'agir de discrimination si le propriétaire vous refuse – ou exige absolument qu'un garant signe le bail – uniquement parce qu'il trouve votre revenu trop faible. Il a le droit de tenir compte de votre revenu, mais il doit aussi examiner d'autres renseignements pouvant indiquer que vous serez un locataire fiable.

Par exemple, un bon mot d'un ancien propriétaire ou une réputation de bon payeur peuvent indiquer que vous avez les moyens de payer le loyer, même si celui-ci représente un pourcentage de votre revenu trop élevé aux yeux du propriétaire.

Autres ressources

Commission ontarienne des droits de la personne
Mis à jour le 31 août 2016

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