1. Déterminez si les lois ontariennes s'appliquent

Comment puis-je déposer une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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1. Déterminez si les lois ontariennes s'appliquent

La plupart des employeurs, locateurs, représentants syndicaux et fournisseurs de services de l'Ontario doivent respecter le Code des droits de la personne de l'Ontario (le Code). Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario traite les plaintes concernant ces personnes.

Dans certaines situations, le Code ne s'applique qu'en partie ou pas du tout. Voici quelques exemples :

  • Certains secteurs d'activité, comme les banques, les transporteurs aériens, certaines sociétés de camionnage et les radiodiffuseurs, sont encadrés par la législation fédérale. Les employeurs de ces secteurs doivent respecter la Loi canadienne sur les droits de la personne.
  • Certaines entreprises ont un programme d'embauche spécial pour diversifier leur main-d'œuvre en accueillant plus de membres de différents groupes ethniques.
  • Certains fournisseurs de logements ont des installations destinées à aider les gens protégés par le Code des droits de la personne (par exemple, les personnes ayant certains handicaps).
  • Certains fournisseurs de logements ont des installations réservées aux personnes âgées.

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Mis à jour le 11 juin 2018

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