1. Voyez si les lois ontariennes sur les droits de la personne s’appliquent à votre situation
Question & réponse
Je m’identifie comme une personne transgenre ou non binaire. Quels sont mes droits au travail?Prochaines étapes
1. Voyez si les lois ontariennes sur les droits de la personne s’appliquent à votre situation 2. Notez les incidents de discrimination 3. Songez à discuter avec votre employeur 4. Demandez des conseils juridiques 5. Informez-vous sur les requêtes en matière de droits de la personneLa plupart des employeurs de l'Ontario doivent respecter le Code des droits de la personne. C'est le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario qui entend les plaintes déposées contre eux.
Toutefois, certains secteurs d'activité sont soumis à la législation fédérale. Il s'agit notamment des banques, des transporteurs aériens, de certaines sociétés de camionnage, et des radiodiffuseurs. Le site Web du gouvernement fédéral dresse une liste plus exhaustive de ces secteurs d’activité.
Les employeurs de ces secteurs doivent respecter la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cette loi leur interdit de pratiquer la discrimination contre une personne en raison de son ou . C'est la Commission canadienne des droits de la personne qui entend les plaintes déposées contre eux.
Les étapes suivantes portent sur la présentation d'une demande en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario.
