Qu’est-ce que ça signifie « être victime de discrimination »?

1. Voyez si les lois ontariennes sur les droits de la personne s’appliquent

La plupart des employeurs, locateurs, représentants syndicaux et fournisseurs de services de l'Ontario doivent respecter le Code des droits de la personne de l'Ontario. Pour déposer une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, vous devez démontrer que :

Le Code ne s'applique pas aux membres du public. Par exemple, il ne vise pas le commentaire raciste qu'un étranger peut vous faire dans la rue, car cette situation ne s'est pas produite dans l'un des contextes sociaux déterminés, comme sur votre lieu de travail ou dans un restaurant. En revanche, les employeurs, locateurs et fournisseurs de services ont l'obligation de prévenir et de contrer la .

Par exemple, le Code ne s'applique pas si :

Pour qu'une décision de traitement soit discriminatoire, elle doit concerner une caractéristique personnelle protégée.

  1. l'affaire concerne l'une des caractéristiques personnelles protégées par le Code. Celui-ci en compte 17. En voici quelques-unes :
    • la race, la couleur et l'origine ethnique;
    • la citoyenneté et le pays de provenance;
    • la religion;
    • l'âge;
    • le sexe;
    • l'orientation sexuelle;
    • l'identité de genre;
    • l';
    • un physique ou mental, y compris un problème de dépendance;
    • l'état matrimonial (p. ex. marié, divorcé, célibataire ou vivant en union de fait).
  2. vous avez été traité différemment, ou encore de la même manière que les autres, mais avez vécu une mauvaise expérience dans un contexte social visé par le Code, par exemple :
    • au travail, par votre employeur;
    • au travail, par votre ou votre organisation professionnelle;
    • à domicile, par votre ;
    • par un fournisseur de services, comme un employé d'un magasin, d'un restaurant ou d'une école.
    • la caractéristique personnelle protégée a contribué à la façon dont vous avez été traité.
    • vous avez été traité différemment au travail en raison d'une incompatibilité de caractères avec votre gérant;
    • vous avez fait l'objet d'une décision de traitement médical fondée sur un jugement professionnel.
  3. la caractéristique personnelle protégée a contribué à la façon dont vous avez été traité.

    Par exemple, le Code ne s'applique pas si :

    • vous avez été traité différemment au travail en raison d'une incompatibilité de caractères avec votre gérant;
    • vous avez fait l'objet d'une décision de traitement médical fondée sur un jugement professionnel.

    Pour qu'une décision de traitement soit discriminatoire, elle doit concerner une caractéristique personnelle protégée.

Exceptions

Dans certaines situations, le Code ne s'applique qu'en partie ou pas du tout. Voici quelques exemples :

  • Certains secteurs d'activité, comme les banques, les transporteurs aériens, certaines sociétés de camionnage et les radiodiffuseurs, sont encadrés par la législation fédérale. Les employeurs de ces secteurs doivent respecter la Loi canadienne sur les droits de la personne.
  • Certaines entreprises ont un programme d'embauche spécial pour diversifier leur main-d'œuvre en accueillant plus de membres de différents groupes ethniques.
  • Certains fournisseurs de logements ont des installations destinées à aider les gens protégés par le Code des droits de la personne (par exemple, les personnes ayant certains handicaps).

Certains fournisseurs de logements ont des installations réservées aux personnes âgées.

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