3. Déposez une requête au Tribunal

Comment puis-je déposer une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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3. Déposez une requête au Tribunal

La première étape consiste à présenter une requête au Tribunal. Pour des instructions détaillées, consultez le Guide du requérant du Tribunal.

Expliquez ce qui s'est passé

Expliquez la façon dont votre employeur, locateur, représentant syndicat ou fournisseur de services a fait preuve de discrimination envers vous. Décrivez chaque événement en précisant :

  • ce qui s'est passé;
  • le lieu;
  • la date;
  • les personnes concernées.

Décrivez les répercussions sur votre vie

Notamment :

  • toute perte de revenus si vous avez été congédié ou avez dû prendre congé;
  • les coûts de recherche d'un nouveau logement, si vous avez été expulsé;
  • les conséquences sur votre santé physique et mentale.

Dites ce que vous voulez

Le Tribunal peut ordonner à votre employeur, locateur, représentant syndical ou fournisseur de services de :

  • vous verser une somme d'argent;
  • dans de rares cas, vous engager;
  • dans de rares cas, vous donner un logement;
  • changer ses pratiques pour qu'elles respectent les lois sur les droits de la personne.

Vous pouvez demander au Tribunal de compenser les frais ou les sommes que vous avez dû payer à cause de la discrimination.

Vous pouvez également demander une somme d'argent pour les répercussions de la discrimination sur votre vie. Une personne peut vous faire du tort en ne respectant pas vos droits de la personne; le Tribunal peut lui ordonner de vous verser une somme pour ce tort.

Envisagez la médiation

Dans votre requête, vous devez indiquer si vous acceptez la médiation, c'est-à-dire une rencontre entre un membre du Tribunal, votre employeur, locateur, représentant syndical ou fournisseur de services et vous pour tenter de résoudre le conflit sans audience.

Le Tribunal ne tentera la médiation que si toutes les parties acceptent. Si, malgré la médiation, vous ne parvenez pas à vous entendre avec votre employeur, locateur, représentant syndical ou fournisseur de services, vous pouvez demander la tenue d'une audience.

Pour en savoir plus sur la façon de déposer une requête au Tribunal, consultez le document sur la façon de remplir une requête destinée au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario.

Autres ressources

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
Mis à jour le 11 juin 2018

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