4. Allez en justice
Question & réponse
Quels sont mes droits en tant que locataire si j’ai un handicap?Si votre propriétaire ne prend aucune mesure d' pour votre , vous pourriez devoir entreprendre une action en justice.
Certaines affaires de peuvent être jugées par la (CLI), tandis que d'autres pourraient devoir être entendues par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.
Et dans certaines situations, vous pouvez choisir entre la CLI ou le . Mais vous ne pouvez choisir qu'un seul.
Commission de la location immobilière
Si la mesure d'adaptation demandée peut faire l’objet d’une ordonnance de la Commission de la location immobilière (CLI), vous pouvez déposer une auprès de la CLI. Par exemple, vous voulez que le propriétaire répare un élément existant, comme une rampe ou une porte automatique.
La discrimination pourrait aussi concerner une affaire portée à l'attention de la CLI par votre propriétaire. Par exemple, votre propriétaire essaie de vous pour un motif lié à votre handicap. Dans ce cas, vous pourriez discuter de cette discrimination lors de l'audition de l'affaire du propriétaire.
La CLI doit tenir compte des dispositions du Code des droits de la personne lorsqu'elle prend une décision relativement à une expulsion, à des réparations ou autres choses.
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
Dans la plupart des cas de discrimination, la victime peut déposer une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, notamment lorsqu'un propriétaire ne prend aucune mesure d'adaptation pour répondre à des besoins découlant d'un handicap.
Si un propriétaire refuse de vous louer un logement en raison de votre handicap ou que vous ne pouvez louer un logement parce que le propriétaire ne veut prendre aucune mesure d'adaptation, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario est généralement l'autorité vers laquelle vous tourner.
Dans les autres cas, vous pouvez opter soit pour le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, soit pour la Commission de la location immobilière. Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne ou une clinique juridique communautaire peut vous aider à choisir la meilleure option.
