Quels sont mes droits en tant que locataire si j’ai un handicap?

4. Entreprendre une action en justice

Si votre locateur ne prend aucune mesure d’ pour votre , vous pourriez devoir entreprendre une action en justice.

Certaines affaires de peuvent être jugées par la , tandis que d’autres pourraient devoir être entendues par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

Commission de la location immobilière

Si la mesure d’adaptation demandée peut faire l’objet d’une ordonnance de la Commission de la location immobilière, vous pouvez déposer une auprès de la Commission. Par exemple, vous voulez que le propriétaire répare un élément existant, comme une rampe ou une porte automatique.

La discrimination pourrait aussi concerner une affaire portée à l’attention de la Commission par votre propriétaire. Par exemple, votre propriétaire essaie de vous pour un motif lié à votre handicap. Dans ce cas, vous pourriez discuter de cette discrimination lors de l’audition de l’affaire du propriétaire.

La Commission doit tenir compte des dispositions du Code des droits de la personne lorsqu’elle prend une décision relativement à une expulsion, à des réparations, etc.

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

Dans la plupart des cas de discrimination, la victime peut déposer une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, notamment lorsqu’un propriétaire ne prend aucune mesure d’adaptation pour répondre à des besoins découlant d’un handicap.

Si un propriétaire refuse de vous louer un logement en raison de votre handicap ou que vous ne pouvez louer un logement parce que le propriétaire ne veut prendre aucune mesure d’adaptation, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario est généralement l’autorité vers laquelle vous tourner.

Dans les autres cas, vous pouvez opter soit pour le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, soit pour la Commission de la location immobilière. Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne peut vous aider à choisir la meilleure option et à déposer une requête auprès du , si c’est ce que vous décidez de faire.

Cacher ce site