Les médecins doivent-ils respecter le Code des droits de la personne?

4. Informez-vous sur les plaintes en matière de droits de la personne

Si vous croyez avoir été victime de de la part d’un spécialiste de la santé, adressez-vous au des droits de la personne de l’Ontario. Celui-ci peut déterminer si tel est le cas.

Toutefois, vous devriez demander un avis juridique avant de décider de vous adresser au Tribunal. Vous pouvez obtenir gratuitement un avis juridique et de l’information auprès du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne.

La première étape consiste à présenter une requête au Tribunal. Dans votre , expliquez :

  • ce qui s’est passé;
  • pourquoi vous pensez avoir été traité de façon discriminatoire.

Pour des instructions détaillées, consultez le Guide du requérant du Tribunal.

Une fois votre requête déposée, le spécialiste de la santé pourra y répondre. Vous pourrez tous deux choisir de participer à une séance de médiation pour essayer de vous entendre. Si vous n’y arrivez pas, une audience aura lieu; un membre du Tribunal déterminera alors si vous avez été victime de discrimination. Tout le processus peut prendre plus d’un an.

Délai

Vous avez un an à compter de l’incident de discrimination pour déposer une requête au Tribunal.

Il est essentiel que vous respectiez ce délai; si vous ne le faites pas, vous devrez expliquer pourquoi vous avez tardé. Le Tribunal n’accepte que très rarement une requête tardive.

Ce que peut faire le Tribunal

Si le Tribunal juge que le spécialiste de la santé a fait de la discrimination contre vous, il peut lui ordonner de :

  • vous verser une somme d’argent;
  • changer ses pratiques pour qu’elles respectent les lois sur les droits de la personne.

Vous pouvez demander au Tribunal de compenser les frais ou les sommes que vous avez dû payer à cause de ce qu’a fait le spécialiste de la santé.

Vous pouvez également demander une somme d’argent pour les répercussions des actions du spécialiste. Celui-ci peut vous faire du tort en ne respectant pas vos droits de la personne; le Tribunal peut lui ordonner de vous verser une somme pour ce tort, sans que vous ayez à démontrer qu’il est associé à des dépenses.

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