4. Tentez la médiation

Comment puis-je déposer une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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4. Tentez la médiation

Si toutes les parties acceptent la médiation, le Tribunal vous enverra un avis de médiation qui précisera la date, l'heure et le lieu de la rencontre.

Communiquez avec le Tribunal dans les 14 jours suivant la réception de cet avis si vous avez besoin de changer la date de la rencontre; vous aurez toutefois besoin d'une bonne raison (par exemple, vous ne serez pas dans la province).

Si vous demandez un changement de date, vous devez préciser vos disponibilités, car il sera plus facile de fixer une date si votre employeur, locateur, représentant syndical ou fournisseur de services accepte vos dates de disponibilité. Vous devez suivre certaines règles pour demander un tel changement.

Communiquez avec le Tribunal à tout moment si vous avez besoin qu'il prenne des mesures pour éliminer les obstacles à votre participation à la médiation. Par exemple, vous pourriez avoir besoin :

  • de services d'interprétation;
  • d'une mesure d'adaptation en raison d'un handicap ou de tout autre motif lié à vos droits de la personne;
  • de faire modifier l'heure de début ou de fin de l'audience parce que vous devez vous occuper d'un enfant.

Il n'y a aucune limite de temps pour demander une mesure d'adaptation, mais mieux vaut le faire dès que possible.

Demandes

Réfléchissez à ce que vous demandez et à ce qui vous importe le plus. En général, pour que la médiation fonctionne, les deux parties doivent faire des compromis. Il est possible, par exemple, que vous ne puissiez pas obtenir la totalité du montant indiqué dans votre plainte. Certaines parties acceptent de s'entendre uniquement pour ne pas attendre la tenue d'une audience ou parce qu'elles ne veulent pas comparaître.

Participants

Si vous êtes représenté par un avocat ou un parajuriste, cette personne devrait participer à la médiation. Vous pouvez également être accompagné d'un membre de votre famille, d'un ami ou d'une autre personne de soutien.

Le rôle de médiateur sera assumé par un membre du Tribunal. Si aucune entente ne ressort de la médiation, c'est un autre membre du Tribunal qui tranchera la question à l'issue d'une audience.

En général, au début de la rencontre de médiation, toutes les parties se trouvent dans la même pièce. Informez le Tribunal si vous ne voulez pas vous trouver en présence de votre employeur, locateur, représentant syndical ou fournisseur de services. Par exemple, si vous avez été victime de harcèlement sexuel de la part de votre employeur, vous pourriez demander à être placé dans une autre pièce.

Déroulement

C'est le médiateur qui décide de la marche à suivre. En général, il commence par prendre connaissance de la plainte. Puis, il vous rencontre et rencontre l'autre partie individuellement.

Le médiateur peut :

  • vous aider à comprendre vos droits en vous expliquant la loi;
  • vous poser des questions;
  • vous proposer des terrains d'entente.

Il ne peut vous contraindre à accepter telle ou telle solution; vous pouvez décider de demander la tenue d'une audience.

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Mis à jour le 11 juin 2018

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