Que puis-je faire si un propriétaire me discrimine?

5. Intentez une action en justice

Certaines affaires de peuvent être jugées par la , tandis que d'autres pourraient devoir être entendues par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

Commission de la location immobilière

Si la mesure demandée peut faire l’objet d’une ordonnance de la Commission de la location immobilière, vous pouvez déposer une auprès de la Commission.

La discrimination pourrait aussi concerner une affaire portée à l'attention de la Commission par votre locateur. Par exemple, votre locateur essaie de vous pour un motif lié à votre . Dans ce cas, vous pourriez discuter de cette discrimination lors de l'audition de l'affaire du locateur.

La Commission doit tenir compte des dispositions du Code des droits de la personne lorsqu'elle prend une décision relativement à une expulsion ou à quoi que ce soit d'autre.

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

Certaines affaires de discrimination doivent toujours être jugées par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Par exemple, la Commission de la location immobilière n'a aucun pouvoir d'intervention sur un locateur qui refuse de vous louer un logement pour une raison discriminatoire, mais le des droits de la personne peut agir.

Dans les autres cas, vous pouvez opter soit pour le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, soit pour la Commission de la location immobilière. Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne peut vous aider à choisir la meilleure option et à déposer une requête auprès du Tribunal, si c'est ce que vous décidez de faire.

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