1. Demandez de l’assistance juridique
Question & réponse
Je suis un résident permanent accusé d’un crime. Dois-je quitter le Canada?Si vous êtes déclaré coupable d'un , vous pourriez perdre votre statut de . Demandez des conseils juridiques en droit criminel et en droit de l'immigration le plus rapidement possible. Certains avocats sont spécialisés dans ces 2 domaines.
Assistance juridique aux personnes accusées d’un crime
Si vous êtes d'un , consultez un criminaliste. Faites-lui part de vos craintes au sujet de votre statut de résident permanent.
Un criminaliste peut vous conseiller sur :
- la recevabilité de la poursuite criminelle contre vous;
- votre défense;
- les qui s'offrent à vous, notamment ;
- la que vous encourrez.
Avant votre procès, un avocat peut parler au procureur de la Couronne pour connaître :
- les accusations de la poursuite;
- la sentence recommandée
Un criminaliste peut aussi vous représenter au .
Si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat, Aide juridique Ontario (AJO) pourrait vous aider. Vous pourriez par exemple obtenir un .
Si vous n'avez pas d'avocat avant votre première comparution, consultez l'avocat de service en droit criminel du palais de justice. Faites-lui part de vos craintes au sujet de votre statut de résident permanent.
Si vous demandez un certificat d’aide juridique pour engager un criminaliste, dites à AJO que vous vous inquiétez pour votre statut de résident permanent.
Conseils juridiques sur votre statut d’immigration
Vous devez demander des conseils juridiques en droit de l’immigration avant le début de votre procès.
Un avocat en droit de l'immigration pourra vous expliquer les conséquences d'une condamnation sur votre statut de résident permanent. Il pourra aussi, dans certains cas, parler au , chargé de la poursuite. Enfin, il pourra guider le criminaliste dans ce qu'il doit dire.
Il peut être bon de consulter un avocat en droit de l'immigration, car le de la Couronne pourrait tenir compte de votre statut pour décider :
- comment formuler les accusations à porter contre vous;
- quelle peine recommander si vous êtes déclaré coupable.
