Je suis actuellement au Canada. Puis-je demander la résidence permanente pour considérations d’ordre humanitaire?

1. Sachez comment une demande d’asile peut affecter votre droit de faire une demande pour considérations d’ordre humanitaire

Si vous faites une demande d’asile au Canada et que vous voulez présenter une demande pour considérations d’ordre humanitaire (CH) à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, vous ne pourrez le faire que si vous retirez votre demande d’asile avant de présenter vos preuves à l’audience sur votre demande d’asile. Il existe 2 façons de retirer votre demande d’asile :

  • Écrire à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
  • Dire que vous retirez votre demande d’asile au début de l’audience sur votre demande d’asile.

N’oubliez pas de demander des conseils juridiques avant de retirer votre demande. Si vous la retirez, vous ne pourrez plus jamais demander l’asile au Canada.

Si votre demande d’asile a été rejetée

Si vous avez fait une demande d’asile et qu’elle a été rejetée, vous ne pouvez pas présenter de demande pour CH avant au moins un an à partir de la date où votre demande d’asile a été officiellement :

  • rejetée;
  • abandonnée;
  • retirée après la présentation d’éléments de à votre audience.

C’est ce qu’on appelle habituellement l’« interdiction d’un an ».

Si vous contestez le rejet de votre demande d’asile, la période d’un an commence le jour où la décision finale est rendue. Par exemple, si vous êtes en désaccord avec la décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR), vous pourriez avoir le droit d’en faire appel devant la Section d’appel des réfugiés (SAR). Si vous le faites et que votre appel est rejeté, la période d’un an commence seulement le jour où la SAR rend sa décision.

De la même façon, si vous demandez à la Cour fédérale de réviser la décision de la SPR ou de la SAR et qu’elle refuse votre demande, vous devrez attendre un an à partir de la date de refus.

À noter que durant ce délai d’un an, on pourrait vous demander de quitter le Canada.

Cas où l’« interdiction d’un an » ne s’applique pas

Il existe 2 situations où l’interdiction d’un an ne s’applique pas :

  • Votre renvoi du Canada ne serait pas dans l’intérêt supérieur d’un enfant qui serait directement touché par votre départ.
  • Votre vie ou celle d’une personne à votre charge serait à risque parce que les soins de santé ou médicaux nécessaires ne seraient pas accessibles hors du Canada.
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