Dois-je demander un permis de séjour temporaire dans ma demande CH?

1. Vérifiez si vous pouvez demander un permis de séjour temporaire

La décision d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) de vous accorder ou non un est « discrétionnaire ». Cela signifie que les agents d'immigration ont une grande liberté lorsqu'ils rendent leur décision.

Pour décider de vous accorder ou non un permis de séjour temporaire, IRCC doit déterminer :

  • le risque que vous pourriez poser, puisqu'il vous est interdit de rester au Canada;
  • les raisons pour lesquelles vous devriez rester au Canada.

Par exemple, s'il vous est interdit d'être au pays parce que vous avez un casier judiciaire, IRCC tentera de déterminer la probabilité que vous commettiez un crime dans l'avenir. Si c'est plutôt pour des raisons de santé, IRCC cherchera à savoir si votre état de santé pose un risque pour la santé ou la sécurité publique.

Pour obtenir un permis de séjour temporaire, vous devez prouver que les raisons pour lesquelles vous devriez rester l'emportent sur les risques que vous posez. Par exemple, vous pourriez avoir besoin d'un permis de séjour temporaire pour pouvoir commencer à travailler si vous n'avez aucune source de revenus, ou encore pour obtenir des soins si vous avez un grave problème de santé.

Les personnes qui ne peuvent pas demander de permis de séjour temporaire

Vous ne pouvez pas demander de permis de séjour temporaire si vous êtes dans ces 2 situations :

  • Vous avez fait une demande d'asile au Canada.
  • Vous avez reçu la décision finale il y a moins d'un an, votre demande a été :
    • rejectée;
    • abandonnée;
    • retirée après la présentation d'éléments de à votre audience.

Si vous contestez le rejet de votre demande d'asile, la période d'un an commence le jour où la décision finale est rendue. Par exemple, si vous êtes en désaccord avec la décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR), vous pourriez avoir le droit d'en faire appel devant la Section d’appel des réfugiés (SAR). Si vous le faites, la période d'un an commence seulement le jour où la SAR rend sa décision.

De la même façon, si vous demandez à la Cour fédérale de réviser la décision de la SPR ou de la SAR et qu'elle refuse votre demande, vous devrez attendre 1 an à partir de la date de refus.

Vous ne pouvez pas non plus demander un permis de séjour temporaire si vous avez demandé un examen des risques avant renvoi parce qu'on vous a déclaré non admissible pour une demande d’asile au Canada.

Étrangers désignés

Si vous êtes un , le délai d'attente est de 5 ans.

Si vous n'avez pas présenté de demande d'asile, la période de 5 ans commence le jour où vous êtes devenu désigné.

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