2. Informez-vous des conséquences si vous n’avez pas déclaré votre conjoint ou partenaire

Vous pourriez ne pas avoir le droit de parrainer votre époux ou conjoint de fait si :

• vous étiez mariés, conjoints de fait ou en relation conjugale quand vous êtes devenu résident permanent, et que
• vous ne l'avez pas signalé à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) avant d'obtenir votre résidence permanente.

Légalement parlant, vous n'avez pas le droit de le parrainer dans ce cas, mais IRCC a introduit une politique qui pourrait vous exempter de cette règle si vous avez obtenu votre statut de résident permanent parce que :

• vous êtes une personne protégée;
• vous vous étiez réinstallé au Canada à titre de réfugié;
• vous étiez parrainé comme époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, ou comme enfant à charge.

La politique a été prolongée par IRCC jusqu'en septembre 2026.

Cas où cette politique ne s’applique pas

Si le fait de déclarer votre conjoint ou partenaire à IRCC vous aurait rendu interdit de territoire, cette nouvelle politique ne s'applique pas à vous. C'est notamment le cas si votre conjoint ou partenaire aurait été interdit de territoire en raison d'un casier judiciaire.

Cette politique ne s'appliquera pas non plus à vous si vous avez été parrainé en tant qu'enfant à charge, mais :

• aviez un époux ou conjoint de fait avant de devenir résident permanent; et
• n'avez pas informé IRCC.

Si vous êtes dans ce cas, vous devriez demander des conseils juridiques pour connaître :

• le risque de perdre votre statut au Canada;
• les différentes démarches que votre conjoint ou partenaire pourrait faire pour venir au Canada.