2. Informez-vous des conséquences si vous n’avez pas déclaré votre conjoint ou partenaire

Vous pourriez ne pas avoir le droit de parrainer votre conjoint ou partenaire si :

• vous étiez mariés, conjoints de fait ou en relation conjugale quand vous êtes devenu résident permanent, et que
• vous ne l'avez pas signalé à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) avant d'obtenir votre résidence permanente.

Dans la plupart des cas, vous n'avez pas le droit de parrainer un membre de la famille que vous n'avez pas déclaré dans votre demande. IRCC a introduit une politique qui pourrait vous exempter de cette règle si :

• vous êtes arrivé au Canada en tant que réfugié réinstallé,
• vous avez obtenu le statut de personne protégée au Canada, ou
• vous avez été parrainé comme époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, ou comme enfant à charge.

La politique a été prolongée par IRCC jusqu'en septembre 2026.

Cas où cette politique ne s’applique pas

Si le fait de déclarer votre conjoint ou partenaire à IRCC vous aurait rendu interdit de territoire, cette nouvelle politique ne s'applique pas à vous. C'est notamment le cas si votre conjoint ou partenaire aurait été interdit de territoire en raison d'un casier judiciaire.

Cette politique ne s'appliquera pas non plus à vous si vous avez été parrainé en tant qu'enfant à charge, mais :

• aviez un époux ou conjoint de fait avant de devenir résident permanent; et
• n'avez pas informé IRCC.

Si vous êtes dans ce cas, vous devriez demander des conseils juridiques pour connaître :

• le risque de perdre votre statut au Canada;
• les différentes démarches que votre conjoint ou partenaire pourrait faire pour venir au Canada.