2. Informez-vous des règles qui s’appliquent quand l’enfant n’a pas encore été déclaré à IRCC
Question & réponse
Puis-je parrainer mon enfant ou l’enfant de mon conjoint ou partenaire?Vous pourriez ne pas avoir le droit de parrainer votre enfant si vous ne l'avez pas déclaré à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) quand vous êtes devenu . La même règle s'applique si votre , ou n'a pas signalé son enfant à IRCC quand il est devenu résident permanent.
Dans ce cas, la loi vous interdit de parrainer l'enfant. Toutefois, IRCC a introduit une politique qui pourrait vous exempter de cette règle si vous avez obtenu votre statut de résident permanent parce que :
- vous étiez une ;
- vous vous êtes réinstallé au Canada à titre de réfugié;
- vous avez été parrainé comme époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal.
La politique a été prolongée jusqu'en septembre 2023.
Cas où cette politique ne s’applique pas
Si le fait de déclarer l'enfant à IRCC aurait rendu le parent interdit de territoire, cette nouvelle politique ne s'applique pas. C'est notamment le cas si l'enfant aurait été interdit de territoire en raison de son état de santé.
Dans ce cas, vous devriez demander des conseils juridiques pour connaître :
- le risque de perdre votre statut de résident permanent au Canada;
- les différentes démarches possibles pour faire venir l'enfant au Canada.
