J’ai une mesure d’expulsion suite à une condamnation pénale. Que puis-je faire?

2. Renseignez-vous sur ce dont tient compte la SAI à l’audience d’appel

C’est à votre audience que la Section d’appel de l’immigration (SAI) décide si l’on doit vous expulser. Pour ce faire, elle tient compte des raisons que vous donnez pour éviter l’expulsion, par exemple :

  • l’intérêt supérieur d’un enfant;
  • vos antécédents criminels;
  • les motifs d’ordre humanitaire.

Intérêt supérieur d’un enfant

La SAI doit tenir compte de l’intérêt supérieur des enfants qui seraient directement touchés par votre expulsion.

Voici quelques éléments qui influent sur l’intérêt supérieur d’un enfant :

  • son âge;
  • ses liens avec vous ou d’autres personnes et l’incidence de votre expulsion sur ces liens;
  • la durée de son établissement au Canada;
  • ses attaches dans votre pays;
  • ses problèmes médicaux ou besoins en lien avec un handicap;
  • la poursuite de sa scolarisation;
  • les questions relatives à son genre, par exemple, les coutumes que doivent respecter les filles dans votre pays.

Antécédents criminels

La SAI tient compte de ce qui suit :

  • le crime commis, son incidence sur les victimes et la peine imposée;
  • à quand remonte le crime, et votre situation personnelle à ce moment-là (p. ex., toxicomanie);
  • si vous avez commis d’autres crimes;
  • si vous avez assumé la responsabilité des préjudices que vous avez causés, par exemple en exprimant des regrets ou en réparant ces préjudices;
  • si vous recevez du counseling ou des traitements pour un problème de santé mentale ou une dépendance et que vous pouvez démontrer que vous ne commettrez pas d’autres crimes.

Motifs d’ordre humanitaire

La SAI tient compte des motifs d’ordre humanitaire, notamment :

  • depuis combien de temps vous vivez au Canada et l’âge que vous aviez à votre arrivée;
  • l’incidence de votre expulsion sur les membres de votre famille qui vivent au Canada;
  • votre degré d’établissement au pays, notamment les formations suivies, les emplois occupés, la maîtrise d’une des deux langues officielles et l’implication dans la société (p. ex., bénévolat);
  • vos attaches à votre pays, par exemple si vous parlez la langue ou avez de la famille qui y vit et avec qui vous entretenez des liens;
  • les difficultés que vous rencontreriez si vous étiez , par exemple votre incapacité à recevoir des traitements médicaux ou du soutien familial.
Cacher ce site