Comment parrainer mon enfant ou l’enfant de mon conjoint ou partenaire?

3. Déterminez quoi faire si IRCC dit que vous n’êtes pas admissible à être un répondant

Pour commencer, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) doit déterminer si vous êtes un répondant admissible. Vous devez entre autres répondre aux exigences sur les responsabilités financières et le statut. Par exemple, vous ne pouvez pas être un répondant si vous avez été déclaré coupable de certains crimes.

Dans le formulaire de demande de parrainage, vous devez indiquer ce que vous ferez si IRCC dit que vous n’êtes pas admissible.

Vos choix :

  • retirer votre demande;
  • poursuivre votre demande.

Si IRCC dit que vous n’êtes pas admissible

Si vous décidez de retirer votre demande en cas de non-admissibilité, IRCC vous remboursera le montant que vous aurez payé pour la soumettre, moins 75 $. Mais vous n’aurez pas le droit de porter la décision en appel.

Si vous décidez plutôt de poursuivre votre demande, alors IRCC continuera le processus. Votre demande sera quand même refusée, mais vous aurez la possibilité de porter cette décision en appel à la Section d’appel de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.

Si vous portez la décision en appel

La Section d’appel de l’immigration peut s’appuyer sur des considérations d’ordre humanitaire pour décider que la demande de résidence permanente devrait aller de l’avant.

Ces raisons peuvent concerner les difficultés que cela vous causerait, à vous, votre conjoint, vos enfants ou toute autre personne touchée par le parrainage, si vous étiez séparés indéfiniment.

Ainsi, la Section d’appel de l’immigration peut vous donner raison même si elle est d’accord avec IRCC que selon les règles, vous n’êtes pas un répondant admissible.

Demander de l’assistance avant de décider

Il vous faut choisir selon votre situation. Si vous n’êtes pas admissible pour une raison qui ne changera pas, vous feriez peut-être mieux de poursuivre votre demande puis de porter son refus en appel.

Si votre situation risque de ne pas changer, vous devriez demander des conseils juridiques avant de décider. Un avocat spécialisé en droit de l’immigration ou une clinique juridique communautaire pourrait vous dire si vous avez des chances de gagner votre cause si vous portez la décision en appel.

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