Quelle est la différence entre une demande d’asile et une demande CH?

3. Déterminez si vous pouvez ou non présenter une demande pour CH

Il se peut que vous n’ayez pas le droit de faire une demande pour considérations d’ordre humanitaire (CH) au Canada.

Si vous êtes un demandeur d’asile

Si vous avez déjà présenté une demande d’asile au Canada, vous pouvez présenter une demande pour CH seulement si vous retirez votre demande d’asile avant de présenter vos preuves à l’audience sur votre demande d’asile.

Il y a 2 façons de retirer votre demande d’asile :

  • Écrire à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
  • Dire que vous retirez votre demande d’asile au début de votre audience sur votre demande d’asile.

N’oubliez pas de demander des conseils juridiques avant de retirer votre demande. Si vous la retirez, vous ne pourrez plus jamais demander l’asile au Canada. Un avocat vous aidera à communiquer avec la CISR si c’est ce que vous devez faire.

Si votre demande d’asile a été rejetée

Si vous avez fait une demande d’asile et qu’elle a été rejetée, vous ne pouvez pas présenter de demande pour CH avant au moins un an à partir de la date où votre demande d’asile a été officiellement :

  • rejetée;
  • abandonnée;
  • retirée après la présentation d’éléments de à votre audience.

C’est ce qu’on appelle habituellement l’« interdiction d’un an ».

Si vous contestez le rejet de votre demande d’asile, la période d’un an commence le jour où la décision finale est rendue. Par exemple, si vous êtes en désaccord avec la décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR), vous pourriez avoir le droit d’en faire appel devant la Section d’appel des réfugiés (SAR). Si vous le faites et que votre appel est rejeté, la période d’un an commence seulement le jour où la SAR rend sa décision.

De la même façon, si vous demandez à la Cour fédérale de réviser la décision de la CISR, vous devrez attendre un an à partir de la date de la décision finale avant de présenter une demande pour CH.

À noter que durant ce délai d’un an, on pourrait vous demander de quitter le Canada.

Cas où l’« interdiction d’un an » ne s’applique pas

Il existe 2 situations où l’interdiction d’un an ne s’applique pas :

  • Votre expulsion du Canada ne serait pas dans l’intérêt supérieur d’un enfant qui serait directement touché par votre départ.
  • Votre vie ou la vie d’une personne à votre charge serait à risque parce que les soins de santé ou médicaux nécessaires ne seraient pas accessibles hors du Canada.

Si vous êtes un « étranger désigné »

On appelle « étrangers désignés » les membres d’un groupe qui entrent au Canada ensemble et dont le ministre de la Sécurité publique détermine qu’ils arrivent « par voie irrégulière ». Si vous en êtes un, vous devez attendre au moins 5 ans à partir de la date de la décision du ministre avant de présenter une demande pour CH.

Le ministre peut rendre cette décision dès l’arrivée du groupe au Canada ou après.

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